La cotisation foncière des entreprises (CFE) ou CFE auto-entrepreneur est une charge que supportent les auto-entrepreneurs. Ils sont tenus de payer obligatoirement cette charge. Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous êtes tenu de vous acquitter de cette charge. Toutefois les auto-entrepreneurs ne paient pas tous la même CFE. Les CFE dépendent du statut des auto-entrepreneurs. Cet article vous mettra avant tout de savoir ce que c’est la CFE . À partir des mode de calcul, vous découvrirez quel CFE pour un auto-entrepreneur.
Tout ce qu’il y a savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises ou la CFE est un impôt local dont tout auto-entrepreneur doit s’acquitter. Aucune entreprise n’échappe à cette règle, que ce soit les auto-entrepreneurs ou les institutions de finance ou les indépendants. Ils se doivent tous de régler la CFE chaque année dans la commune où ils exercent leurs activités. Les auto-entrepreneurs s’acquittent alors chaque année de la CFE.
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La cotisation foncière des entreprises vient remplacer l’ancienne taxe professionnelle. L’ancienne taxe professionnelle permettait d’exonérer les auto-entrepreneurs de la cotisation les trois premières années. Mais ce n’est plus le cas avec la cotisation foncière des entreprises CFE. Notez qu’il est possible aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de la CFE.
Mais à présent au lieu de CFE ils parlent de contribution économique territoriale CTE. La contribution économique territoriale est composée de deux impôts la CFE et la CVAE. La cotisation sur valeur ajoutée des entreprises. La cotisation sur valeur ajoutée des entreprises n’est pas imposable au auto-entrepreneurs. Ici c’est la cotisation foncière des entreprises dont les auto-entrepreneurs sont redevables qui nous intéresse. La cotisation foncière des entreprises sert dans le financement du budget de la Commune où l’auto-entrepreneur est basé.
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Comment se calcule la cotisation foncière des entreprises CFE selon le type de CFE
La CFE diffère en fonction des auto-entrepreneurs possédant un local et ceux qui n’en possèdent pas.
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs possédant un local professionnel
Ici ils tiendront compte de deux critères dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises CFE des auto-entrepreneurs. Le taux d’imposition et la base d’imposition serviront dans la cotisation foncière des entreprises CFE de l’auto-entrepreneur.
Le taux d’imposition est généralement fixé par la commune où est basé l’auto-entrepreneur ou l’EPCI. L’EPCI c’est l’établissement public de coopération intercommunale. Le taux d’imposition ne dépasse généralement pas 1% et chaque année il fait l’objet d’un vote.
La base d’imposition tiendra compte de la valeur locative des biens dont l’auto-entrepreneur à fait usage en année N-2. A titre illustratif pour le calcul de la CFE de 2022. Seront pris en considération uniquement, tous les locaux utilisés par l’auto-entrepreneur en 2020. La base d’imposition varie en fonction du m² carré utilisé et du chiffre d’affaire réalisé en N-2. Pour blé m², il vous suffit de déclarer la superficie de vos locaux au bureau des impôts. Pour le calcul de la CFE, multipliez le taux d’imposition par la base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs travaillant à domicile
Que ce soit les auto-entrepreneurs travaillant uniquement depuis leur domicile. Les auto-entrepreneurs intervenant au domicile des clients pour leur offrir le service, personne n’échappe à la règle. Ils sont également tous soumis à l’opposition de la cotisation foncière des entreprises CFE. Seulement le calcul est différent de celui des auto-entrepreneurs possédant des locaux.
Il n’est pas possible d’intégrer la valeur locative des biens utilisés dans le calcul de la CFE. Ils feront usage d’une base minimale ainsi que le taux d’imposition pour le calcul de la CFE de ces auto-entrepreneurs. Le montant de la CFE sera déterminé en faisant le produit du taux d’imposition et la base minimale.
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires de 10000€,une base minimale de CFE a été estimée. Il devra s’acquitter d’une CFE comprise entre 224 et 534€ à la fin de l’année. Si son chiffre d’affaires est compris entre 100001 et 250000€ la CFE à payer est comprise entre 224 et 3738€.il aura à payer une base minimale de CFE comprise entre 224 € et 2 242 €. Cela pour un chiffre d’affaires annuel comprit entre 32 601 € et 100 000 €.
Maintenant la base est différente, la CFE à payer sera comprise entre224 € et 3 738 €. Si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires qui est compris dans l’intervalle de 100 001 € à 250 000 €. Une base minimale de CFE comprise entre 224 € et 5 339 €. Pour les chiffres d’affaires annuel allant de 250 001 € à 500 000 €. Enfin pour un chiffre d’affaire au-delà de 500000€ l’auto-entrepreneur s’acquittera d’une CFE comprise entre 224 et 6 942€.
Les exonérations
Théoriquement les auto-entrepreneurs sont redevables à la CFE. Il est cependant possible de bénéficier des réductions ou des exceptions de report. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE les trois premières années. Elle n’est applicable que sous décision des collectivités territoriales pour les entreprises ayant été créée en janvier 2021. Il existe des exonérations liées à l’activité de l’auto-entrepreneur et du lieu où il exerce son activité.
Les spécificités de la CFE pour les auto-entrepreneurs en activité mixte
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte, c’est-à-dire qu’il a deux activités distinctes relevant de régimes fiscaux différents, il est soumis aux règles particulières en matière de CFE. Dans ce cas-là, la CFE peut être due pour chacune des activités exercées.
Effectivement, si les seuils du chiffre d’affaires sont dépassés pour chaque activité indépendamment l’une de l’autre, alors le paiement devient obligatoire. Dans certains cas, l’exonération peut s’appliquer sur une partie seulement lorsque le chiffre d’affaires n’a pas été atteint sur cette dernière.
Il faut prendre en compte ces spécificités afin d’éviter tout litige avec sa collectivité locale et éventuellement recevoir un trop-plein fiscal qui pourrait impacter négativement ses finances personnelles.
Au-delà des exonérations et spécificités liées à la nature même de son entreprise ou aux caractéristiques fiscales propres à son statut, l’auto-entrepreneur doit être vigilant quant au calcul exact du montant qu’il aura à payer au titre de la cotisation foncière des entreprises. Des approximations peuvent entraîner des erreurs souvent préjudiciables qui auront comme conséquence directe un rehaussement global du coût final que représente cette taxe parfois mal appréhendée.
Les démarches à suivre pour déclarer et payer sa CFE en tant qu’auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, la déclaration et le paiement de la cotisation foncière des entreprises est une étape incontournable. Voici les démarches à suivre pour s’acquitter de cette taxe en toute légalité.
Dans un premier temps, pensez à bien rappeler que l’auto-entrepreneur doit s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans sa ville. Cette inscription permettra notamment d’être identifié par les services fiscaux et donc d’être assujetti aux différentes taxes dont fait partie la CFE.
La déclaration se fait ensuite sur le site Internet officiel impots.gouv.fr grâce au formulaire 1447-C. Pensez à bien remplir votre déclaration en ligne ou pour obtenir davantage de renseignements relatifs aux spécificités locales liées à cette taxe, prendre contact avec votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Une fois la déclaration effectuée auprès des services fiscaux, l’auto-entrepreneur sera informé du montant exact qu’il devra régler en fonction du taux applicable calculé sur la valeur locative cadastrale des biens concernés. Le paiement peut s’effectuer en ligne ou par courrier postal, selon les préférences de chacun.
Bien qu’elle soit souvent considérée comme une taxe compliquée et difficile à comprendre, la cotisation foncière des entreprises ne doit pas être négligée par les auto-entrepreneurs qui peuvent se retrouver face à des pénalités importantes en cas de non-paiement ou d’imprécisions dans leur déclaration. Pensez à bien considérer cette taxe nécessaire au fonctionnement de notre économie locale.
