Modifier les statuts de sa SCI, société civile immobilière, en ligne peut être un gain de temps et d’argent non négligeable. Le changement dans les statuts de l’entreprise doit être acté par tous, le gérant comme les associés possédant des parts dans la société.
Comment se décide la modification des statuts ?
Pour modifier une SCI en ligne ou non, il faut l’accord unanime de tous les associés. Cette décision ne peut être prise qu’au cours d’une assemblée générale exceptionnelle ou non de tous les associés. Conformément à la loi, un procès-verbal doit ensuite être rédigé pour procéder à la modification des statuts de la SCI en ligne. Celui-ci contient donc :
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- Les règles du vote
- La nature de la modification
- Les associés présents
- La date de l’assemblée générale
- Le numéro de l’article des statuts modifié
- Sa nouvelle rédaction
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Si un élément manque, les formalités sont à refaire et votre PV sera invalidé comme vos modifications. Les associés et le gérant doivent signer le changement des statuts de la société pour être légal.
Publier les modifications dans une annonce légale
Dans un délai de 30 jours après la prise de la décision de modifier les statuts de la société, vous devez faire publier une annonce légale sinon le changement n’est pas opposable aux tiers. Ce qui veut dire que les autres entreprises ne sont pas au courant et ne peuvent donc pas s’y opposer sans annonce légale. Cette formalité comporte aussi des éléments obligatoires qui invalidant l’annonce légale s’ils n’y sont pas :
- Le nom de la société ou son logo
- La structure juridique (SCI, EURL, SARL, etc)
- Les activités de la société
- L’adresse du siège de l’entreprise
- le montant du capital social avec la mention du capital minimum en cas de capital variable
- Le numéro d’identification unique ou numéro SIREN suivi du nom de la ville du greffe où la SCI est immatriculée
- L’organe qui a décidé la modification des statuts
- La date du procès-verbal
- La date de prise d’effet de la décision
- Le numéro de l’article modifié
- L’identité du gérant
- Les coordonnées du gérant
Déposer le dossier des modifications
Dans le même temps, vous devrez aussi déposer un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Il doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la décision. Mais, maintenant, vous pouvez réaliser la demande en ligne. Vous avez des sites dédiés comme Infogreffe.
Attention à votre modification, selon sa nature, vous pourriez avoir des documents supplémentaires nécessaires en plus des formulaires habituels. Comme un exemplaire des statuts modifiés, une attestation de parution de l’annonce légale, etc.
La modification des statuts d’une société peut venir de déménagement ou changement de siège social ou encore une modification du gérant. De plus, les formalités engendrées pour l’entreprise peuvent être coûteuses. Ce n’est donc pas une décision prise à la légère.
De plus, elle peut entraîner une modification du statut social de la société et de son imposition fiscale. Si c’est le cas, vous devez impérativement enregistrer la modification au service des impôts en ligne. Parmi toutes les formalités, c’est la seule qui est payante : 125 € pour transformer votre société pour passer d’une SCI à une SARL, EURL, SAS ou SASU. Mais, pour une simple augmentation de capital social, ce sera gratuit.
Les démarches à effectuer pour modifier les statuts de sa SCI en ligne
Pour modifier les statuts de votre SCI en ligne, vous devez suivre plusieurs étapes. Avant toute chose, pensez à bien rappeler que la modification des statuts d’une société doit être approuvée par tous les associés ou actionnaires de l’entreprise. Cette approbation peut se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Tous les membres doivent signer un procès-verbal qui atteste leur accord sur la modification proposée.
Une fois cette démarche effectuée, vous pouvez ensuite passer à la rédaction des nouveaux statuts. Les modifications peuvent concerner différents éléments tels que le nom de la société, son objet social ou encore le mode de fonctionnement.
Pensez à bien publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Cette publication a pour but d’informer les tiers du changement intervenu au sein de l’entreprise et elle doit contenir certaines informations telles que :
• Le nouveau texte intégral des statuts modifiés
• La date du procès-verbal ayant décidé la modification
• Les renseignements relatifs à l’immatriculation et au registre où est inscrite l’entreprise
Il faut noter qu’il existe aujourd’hui des solutions pour publier son annonce légale directement en ligne sur certains sites spécialisés.
Une fois ces étapes accomplies, il ne reste plus qu’à déposer votre dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent avec toutes les pièces justificatives demandées.
Le formulaire Cerfa n°13959*03 sera utile pour déclarer ces modifications mais aussi pour immatriculer votre SCI.
Les frais pour changer les statuts d’une SCI peuvent varier en fonction des démarches et de la nature des modifications apportées. Le coût moyen est estimé entre 200 et 500 euros.
La gestion de votre entreprise peut être facilitée avec l’utilisation d’un logiciel dédié à cette tâche. Il vous permettra notamment de centraliser les informations concernant vos associés ou actionnaires, ainsi que tous les documents officiels relatifs à votre société. Effectivement, lorsqu’on sait qu’une modification doit être faite dans un délai précis après décision, il est recommandé d’avoir une vue globale sur toutes ces échéances administratives afin de ne rien manquer.
N’hésitez pas aussi à solliciter le conseil d’un professionnel du droit comme un avocat ou un expert-comptable qui sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus afin que celui-ci se passe dans les meilleures conditions possibles.
Les avantages de la modification en ligne des statuts de sa SCI
Modifier les statuts de sa SCI en ligne peut offrir plusieurs avantages. Effectivement, cette méthode permet d’accélérer le processus et de gagner du temps. Vous pouvez tout faire depuis votre domicile ou votre bureau sans avoir à vous déplacer.
La modification des statuts en ligne est souvent moins coûteuse que la voie traditionnelle. Les tarifs pratiqués par les plates-formes spécialisées sont généralement très compétitifs car elles ont une structure de coûts allégée grâce à l’automatisation des processus et aux économies d’échelle générées par un grand nombre de clients.
Ce mode opératoire vous offre aussi une grande flexibilité quant au choix du moment où vous souhaitez procéder à ces modifications. Effectivement, avec les démarches classiques impliquant des rendez-vous physiques avec des professionnels ou le dépôt manuel auprès du greffe du tribunal, il était souvent difficile de trouver un créneau qui convienne pour tous les associés/actionnaires et pour le professionnel chargé de certifier leurs signatures sur certains documents officiels (procès-verbal).
Lorsque vous modifiez vos statuts en ligne, il y a aussi moins d’erreurs potentielles puisque toutes les informations sont traitées automatiquement par l’outil numérique choisi.
Un autre avantage important est qu’il vous faut bien choisir la plateforme que vous allez utiliser car toutes ne se valent pas. Assurez-vous notamment qu’elle soit agréée par le greffe du tribunal compétent pour traiter ce type de demande. Gardez toujours à l’esprit que si vous n’êtes pas sûr(e) ou confiant(e) dans vos démarches, il peut être judicieux d’engager un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable spécialisé pour s’assurer que tout se passe dans les meilleures conditions possibles.
Nous avons vu comment modifier les statuts d’une SCI en ligne était une solution pratique et économique offrant des avantages conséquents aux associés/actionnaires souhaitant effectuer ces modifications.
